au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

attachée principale d'administration de l'Etat

dans le grade de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur)

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit public économique

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau